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Autorisation Provisoire de Travail (Разрешително за работа)

ИД на статията: 38
Написано от: Yura
Написано на: 18 Януари 2012, 13:30:46
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Principe

Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" doivent obtenir, sauf s'ils en sont dispensés, une autorisation provisoire de travail (APT) s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France durant leurs études.

Cette autorisation doit être demandée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de leur domicile.

L'obtention de cette autorisation est possible dès la première année d'études en France, quel que soit le cursus suivi.

Attention : l'exercice d'une activité professionnelle par les étudiants n'est pas un droit mais une facilité. En effet, ces derniers ne sont pas des travailleurs au titre du code du travail. Ils ne peuvent donc être inscrits à l'agence nationale pour l'emploi et percevoir des allocations de chômage.

Modalités d'exercice de l'activité salariée

Les étudiants peuvent exercer une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'un mi-temps annuel, sur la base de la durée légale du travail, hors période de congés payés.

Le travail à mi-temps s'apprécie sur l'année (12 mois consécutifs) et doit tenir compte de la possibilité de travailler à temps plein trois mois, consécutifs ou non.

Les contrats de travail présentés par les demandeurs doivent être rédigés conformément aux dispositions du code du travail ou de la convention collective applicable à l'employeur.

Conditions de délivrance de l'autorisation de travail

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

- être titulaire d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement ou de la convocation de la préfecture dans le cadre de ce renouvellement,

- être inscrit dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle ouvrant droit au régime de la sécurité sociale des étudiants,

- présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail (CDD ou CDI) ou un engagement dans une entreprise de travail temporaire.

A noter : l'autorisation de travail est délivrée pour un employeur déterminé et pour un nombre d'heures à respecter.

Stages durant les études

Les étudiants qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d'APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu'il fasse l'objet d'une convention tripartite entre l'école ou l'université, l'étudiant et l'entreprise ou l'administration d'accueil.

Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonné à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail.

Dans les deux cas, les stages peuvent s'effectuer à temps plein.

Etudiants dispensés d'autorisation de travail

Les étudiants andorrans et monégasques sont dispensés d'APT.

Etudiants communautaires et assimilés

Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les étudiants suisses sont dispensés de détenir une autorisation de travail s'ils désirent exercer une activité professionnelle durant leurs études en France.

Toutefois, des mesures restrictives sont prévues pour les ressortissants des Etats membres, à l'exception de Chypre et de Malte, entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004. Ces derniers restent soumis à autorisation de travail durant la période transitoire.

Durée de l'autorisation de travail

L'autorisation provisoire de travail (APT) est valable au plus 9 mois.

Elle est renouvelable.

Constitution et lieu de dépôt du dossier

Les demandes d'autorisation de travail doivent être déposées le plus tôt possible avant le début de l'activité, auprès de la DDTEFP du lieu de résidence des intéressés.

Les pièces suivantes sont notamment exigées :

- copie de la carte de séjour temporaire "étudiant",

- copie de la carte d'étudiant en cours de validité,

- original de la promesse d'embauche ou du contrat de travail précisant le nombre d'heures de travail par semaine ou par mois.

Lorsque le dossier est complet, une attestation de travail valant autorisation de travail valable 2 mois est remise au demandeur, dans l'attente de l'APT si celle-ci ne peut lui être rapidement délivrée.

Renouvellement de l'autorisation de travail

Les demandes de renouvellement doivent être présentées au cours du troisième mois et au plus tard au cours du deuxième mois précédant la date d'expiration de l'APT.

Lors du renouvellement de la demande, la DDTEFP effectue une vérification sur le travail à mi-temps.

Refus de délivrance de l'APT

En cas de refus de délivrance, il est possible de former un recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et/ ou un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'emploi.

Le demandeur débouté peut également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent.

Източник: Etudiant étranger : exercer une activité professionnelle

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